Conditions Générales de Vente - Interpneu Handelsgesellschaft mbH, Karlsruhe

1.         Champ d’application

1.1.      Interpneu (ci-après également désigné par « nous ») est un grossiste qui conclut des contrats uniquement avec des entrepreneurs. Le client doit fournir la preuve de sa qualité d’entrepreneur par des moyens appropriés. Les rapports juridiques entre nous et le client sont régis exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Des conditions générales de vente divergentes d’un entrepreneur client ne sont pas reconnues par nous. Nos conditions générales de vente sont applicables même dans le cas où, sachant que les conditions générales de vente du client sont contraires ou divergentes des nôtres, nous exécutons ou acceptons la commande du client. Pour l’exécution d’un achat sur Internet (conclusion complète du contrat effectuée via Internet et le compte client qui y est ouvert) sont applicables les CGV que nous avons publiées sur Internet, pour autant que celles-ci comportent des réglementations supplémentaires.

1.2.      Par ailleurs les prescriptions légales sont applicables de manière complémentaire aux dispositions ci-après, dans la mesure où celles-ci révèleraient dans leur application des lacunes nécessitant une réglementation.

2. Conclusion et contenu du contrat

2.1.      La présentation de notre assortiment dans des prospectus de vente ou catalogues, y compris dans des prospectus de vente ou catalogues sous forme électronique/numérique ou autre, par exemple via nos pages Internet, ne constitue pas une offre de contrat contraignante mais une invitation au client à solliciter de son côté une offre de contrat. Si le client nous adresse une commande écrite, par e-mail ou autres moyens numériques ou par fax, ou s’il passe une commande verbalement ou téléphoniquement, il soumet ainsi une offre. Nous acceptons celle-ci par l’envoi d’une confirmation de la commande ou l’expédition de la marchandise commandée. Dans le cas où nous refusons l’offre du client, nous en informons immédiatement celui-ci.

2.2.      Les descriptions, diagrammes et illustrations, etc. contenus dans les catalogues, les listes de prix et autres matériels publicitaires, y compris ceux transmis électroniquement ou via nos pages Internet donnent uniquement une idée générale des marchandises décrites. Ces moyens ne constituent pas une promesse de garantie ou une assurance donnée sur des caractéristiques ou une indication sur la qualité des marchandises, à moins que nous n’ayons confirmé cela expressément par écrit dans le cadre d’une confirmation de commande.

2.3.      Des différences minimes et négligeables par rapport aux indications descriptives confirmées par écrit sont réputées acceptées dans la mesure où elles sont tolérables pour le client.

2.4.      Les modalités techniques et/ou légales pour l’exploitation ou tout autre utilisation de nos produits conforme au contrat (par ex. l’admissibilité relevant du droit des marques) sur le lieu d’utilisation respectif ne font pas partie intégrante du contrat si leur prise en compte n’a pas été expressément convenue par écrit entre les parties contractantes (§ 126, 126 a BGB, code civil allemand). Ceci ne vaut pas, à l’exception des modalités techniques respectives, si le lieu d’utilisation correspond au lieu de l’activité lucrative et si les droits d’utilisation (par ex. le droit des marques) nous reviennent originairement.

2.5.      La conclusion du contrat intervient sous réserve de la livraison correcte et dans les délais par nos propres fournisseurs. Cette réserve ne vaut que dans le cas où nous avons conclu une opération de compensation congruente avec le fournisseur et que nous ne sommes pas responsables d’une livraison erronée ou non effectuée. En cas de retard dans une livraison ou de non-livraison, nous en informerons immédiatement le client et lui restituerons aussitôt les éventuelles contreparties déjà fournies.

2.6.      Des accords parallèles, des compléments ou des modifications du contrat requièrent notre confirmation écrite à des fins de preuve. L’exigence de la forme écrite vaut également pour la suppression de la forme écrite normalisée. Dans cette mesure, l’accord documenté justifie la présomption que ledit accord constitue un corps complet de règles entre les parties.

3. Prix, conditions de paiement

3.1.      Nos factures sont, même lors de livraisons partielles, exigibles à hauteur du service fourni, dès réception par le client, et sans déduction. L’acheteur peut nous fournir un simple mandat de prélèvement SEPA ou un mandat SEPA interentreprises. L’encaissement du prélèvement intervient à l’échéance. Le délai pour la notification préalable est réduit à trois jours. L'acheteur garantit veiller à la couverture suffisante du compte. Les coûts encourus en raison du non-paiement ou du rejet de débit du prélèvement seront facturés à l'acheteur, pour autant que le non-paiement ou le rejet de débit n’ont pas été causés par nous.

3.2.      Si le prélèvement SEPA ponctuel été convenu avec le client, le client dispose alors des délais de rétractation statutaires, lesquels sont de 8 semaines au maximum, conformément aux dispositions légales. Dans le cas d'un accord de prélèvement SEPA interentreprises, le client ne dispose d’aucun délai de rétractation une fois que son compte a été débité. Nous pouvons, sans donner de raisons, exiger l'accord d’un versement d’acomptes pour des acheteurs et des contrats isolés.  Nous ne sommes pas tenus d’accepter des chèques ou des traites ; si nous les acceptons, cela ne vaut que sous réserve de paiement.

3.3.      Les prix ne comprennent pas, sauf indication contraire, les coûts d’emballage, de transport, de chargement et de déchargement, de montage, etc. ; ils s’entendent à partir de notre dépôt respectif de distribution.

3.4.      En cas de retard de paiement de la part du client, nous lui facturons les intérêts moratoires légaux. Nous nous réservons expressément le droit de faire valoir un préjudice plus élevé causé par le défaut et/ou le retard de paiement. Dans ce dernier cas, le client conserve le droit de fournir la preuve d’un préjudice moindre. À partir de la troisième lettre de rappel d’impayé, il est convenu que nous pouvons faire valoir vis-à-vis du client des frais de rappel d’un montant de 2,50 € pour une somme due, ayant déjà fait l’objet de rappels, de 50 € brut ; des frais de rappel d’un montant de 5 € pour une somme due de 250 € brut  et des frais de rappel d’un montant de 10 € pour une somme due de 500 € brut. Le droit d’exiger du client les frais de rappel forfaitaires fixés légalement demeure intact.

3.5.      L'acheteur ne peut exiger une compensation ni exercer un droit de rétention sur nos créances, à moins que ses demandes reconventionnelles soient expressément reconnues par nous ou constatées légalement.

3.6.      Le client doit faire valoir des objections à notre comptabilité par écrit dans les trois semaines suivant la réception de la facture (§§ 126, 126 a) BGB). Le délai est considéré comme respecté si sa réclamation a été expédiée à temps ; en cas de litige, c’est au client d’en apporter la preuve. Si le client ne fait parvenir aucune objection en temps utile, la facturation est considérée comme approuvée. S’il s’avère ultérieurement qu’une erreur manifeste a été commise, en particulier au niveau des calculs, le client aussi bien que nous-mêmes peuvent en exiger la rectification.

4. Livraison, Transfert des risques

4.1.      Les délais de livraison sont confirmés sans engagement. Une dérogation à cette règle est seulement valable si nous avons confirmé le délai de livraison expressément par écrit.

4.2.      L’avènement et le respect d’un tel délai (point 4.1.) suppose que le client a rempli tous les devoirs de collaboration (présentation des autorisations nécessaires, documents techniques, etc.) qui sont décisifs et nécessaires à la bonne exécution du devoir de livraison. Si le client a pris du retard dans l'exécution de ces obligations, le délai de livraison est prolongé en conséquence et de manière conforme.

4.3.      Un délai de livraison est considéré comme respecté si l’envoi de la livraison complète ou de la livraison partielle autorisée a été effectué dans la limite convenue du délai de livraison ou de prestation, de sorte que dans des conditions normales de déroulement, l’on puisse compter sur la remise de la livraison ou de la prestation dans les temps. Dans le cas où la délivrance de la livraison/prestation est retardée pour des raisons imputables au client, le délai de livraison est considéré comme respecté avec notre notification de mise à disposition.

4.4.      Si le non respect du délai de livraison ou de prestation est prouvé être imputable à une mobilisation, une guerre, une émeute, une grève, un lock-out ou à tout autre événement échappant à notre contrôle, le délai sera prolongé de manière conforme. Nous informerons le client du début et de la fin probable des circonstances perturbatrices dès que possible. Cette disposition n’entame en rien les dispositions légales concernant le droit de résiliation en cas de situation préjudiciable pour le client.

4.5.      Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles de la marchandise commandée et à des fournitures partielles d’« autres prestations » commandées (par ex. prestations de service ou contrats de service, désignées par la suite « autres prestations ») pour autant que cela reste acceptable pour le client.

4.6.      Nous informons le client sur la finalisation des autres prestations exécutées. Le client est tenu de procéder aussitôt à l'enlèvement des marchandises, lorsque et dans la mesure où les prestations sont conformes au contrat et qu’un enlèvement est exigé par la législation.

5. Responsabilité pour défaut de la chose vendue

5.1.      Le client est tenu de nous signaler la présence d’un vice apparent immédiatement par écrit, au plus tard cependant dans un délai de deux semaines. Nous avons alors le droit de procéder à une vérification du vice allégué à la charge du client.

5.2.      La marchandise défectueuse est à nous renvoyer sur notre demande. Nous ne sommes pas obligés d’assurer sa reprise. Le type d’emballage et de groupement de la marchandise peut être déterminé par nous en tenant compte de considérations économiques. La marchandise doit être, en règle générale, renvoyée dans un type d’emballage et de groupement de la marchandise correspondant à celui de l’envoi. Les frais de ce renvoi sont à la charge du client.

5.3.      Dans la mesure où l’élimination d’un vice entraînerait des coûts disproportionnés, nous sommes en droit de résilier le contrat. Des coûts sont jugés disproportionnés dans le cadre de la prestation corrective (livraison ultérieure ou remise en état) si les coûts du type choisi de prestation sont, au regard de la fourniture du produit (frais sur achats pour simple livraison ou, en cas de prestations propres, coûts de fabrication et d’acquisition de la part à la prestation), supérieurs de plus de 25 % à la valeur marchande du produit.

5.4.      Dans le cadre de la prestation corrective, un délai raisonnable pour la réparation du vice d'au moins 14 jours devra nous être accordé.

5.5.      Les parties sont d’accord pour que la ou les pièces défectueuses qui auront été remplacées dans le cadre d’une réparation ou que la ou les pièces causes de la défectuosité demeurent notre propriété ou deviennent notre propriété. La marchandise défectueuse devra nous être renvoyée après la réception de la marchandise exempte de vice, après demande faite par nous-mêmes, à nos frais et au mode de renvoi imposé par nous (art. 439 IV BGB, § 635 IV BGB, code civil allemand).

5.6.      Dans le cas où le client déplace les marchandises du lieu de prestation, les frais supplémentaires qui en découlent dans le cadre de la remise en état seront à porter par le client. Les modalités légales pour l’exigence d’une remise en état, en particulier l’obligation du client de proposer celle-ci dans l’endroit adéquat, restent inchangées.

5.7.      Tous les frais engendrés par la prestation corrective pour un défaut invoqué indûment par le client sont à la charge de celui-ci.

5.8.      Dans le cas où nous décidons le rappel d’une marchandise vendue par nous parce que la marchandise présente un défaut préjudiciable à la sûreté du véhicule ou contrevient à des dispositions légales essentielles, nous rembourserons pour chaque cas où nous reprenons un composant objet du contrat concerné par le rappel alors qu’il est déjà monté, le prix d’achat payé pour le pneu, la jante ou la roue repris en tenant compte de la profondeur du profil restant au moment du remplacement.

5.9.      Les droits que le client peut faire valoir contre nous à cause d’un défaut se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise. Cela ne vaut pas lorsque et dans la mesure ou des demandes de dommages-intérêts selon le point 6.1, 1e phrase et/ou 2e phrase des présentes CGV sont concernées à cause d’un défaut.

5.10.    Les marchandises usagées et rechapées de même que les marchandises de deuxième choix sont exclues de la garantie. Cela ne vaut pas lorsque et dans la mesure ou des demandes de dommages-intérêts selon le point 6.1, 1e phrase et/ou 2e phrase des présentes CGV sont concernées à cause d’un défaut.

6. Exclusion de la garantie

6.1.      Par dérogation aux autres règles portant sur notre responsabilité dans ces CGV, nous sommes tenus à la réparation du dommage pour des dommages occasionnés par notre faute, portant atteinte à l’intégrité physique, la vie et à la santé et ayant été causés de manière intentionnelle ou par négligence grave par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution. Pour autant que avons donné une garantie écrite pour une qualité particulière de la marchandise, l’aptitude à la fournir ou donné toute autre garantie, ou que des réclamations en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits existent, nous répondons des dommages causés par notre faute. En cas de violation commise par négligence d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), notre responsabilité est engagée à hauteur du dommage prévisible spécifique au contrat, lequel ne dépasse pas, en règle générale, le prix d’achat de la marchandise commandée.

6.2.      Notre responsabilité n’est plus engagée au delà de cette limite.

6.3.      Toute garantie de notre part n’est revendicable que si elle a été déclarée par écrit. Toutes autres indications générales, remarques et/ou affirmations sur le produit, ses possibilités d’emploi ou ses caractéristiques ne constituent pas en principe une garantie. Elles sont à interpréter comme des affirmations générales sur les produits, fournies sans engagement de notre part (voir plus haut, point 2.4.). Pour autant que le client ait un intérêt particulier à obtenir une confirmation, il doit en convenir séparément avec nous et par écrit (§ 126, 126a BGB). Cela vaut en particulier aussi concernant l’usage du produit pour certains véhicules et certains types de véhicule, les conditions environnementales et les restrictions légales de son utilisation. Les réglementations ci-dessus s’appliquent à toutes les demandes de dommages-intérêts quelle que soit la raison juridique, en particulier aussi pour la responsabilité résultant d'une action non autorisée.

7. Réserve de propriété, droit de gage de l’entrepreneur

7.1.      Toutes les livraisons se font sous réserve de propriété. La propriété des marchandises livrées n’est transférée au client qu’après leur paiement intégral. Dans le cas de plusieurs commandes, cela implique le paiement de toutes les commandes en cours issues de la relation de fourniture.

7.2.      Le traitement ou la modification de la marchandise par le client est effectuée pour nous jusqu’au paiement complet du prix d’achat. Si la marchandise a été traitée ou liée avec d'autres objets ne nous appartenant pas (de sorte qu’une séparation de la marchandise ne soit pas possible sans que l’utilisation n’en soit affectée), nous acquérons sur le nouveau produit une copropriété proportionnelle à la valeur de la marchandise (montant de la facture y compris la taxe sur la valeur ajoutée) par rapport aux autres objets traités au moment du traitement. Si la marchandise est mélangée indissociablement par le client avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons sur le nouveau produit une copropriété proportionnelle à la valeur de la marchandise (montant de la facture y compris la taxe sur la valeur ajoutée) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange s'effectue de manière que le produit du client doive être considéré comme le produit principal, il est convenu que le client nous cèdera une part proportionnelle de copropriété sur ce produit. Le client assure la garde pour nous de la propriété exclusive ou de la copropriété ainsi créées.

7.3.      Le client est habilité à revendre la marchandise achetée dans le cadre réglementé de son activité commerciale. En cas de revente, il nous cède intégralement tous les droits vis-à-vis de l’acheteur qui en découlent comme garantie pour la créance du prix d’achat. Si tant est que d’autres personnes disposent de parts de copropriété, l’entrepreneur nous cèdera la part de premier rang de la créance. Il est autorisé à recouvrer la créance en notre nom ; cette autorisation est révocable librement. Après la révocation de cette autorisation, nous sommes autorisés à signaler la cession à l’acheteur de l’entrepreneur et à recouvrer nous-mêmes la créance. L’entrepreneur est tenu de nous fournir des renseignements complets sur la revente et l’acheteur.

7.4.      Un cas d’intervention se présente lorsque l’autorisation de recouvrement (7.3) est révoquée (révocation libre). Un droit de révocation existe dans tous les cas si le client est en retard dans le paiement de sa facture et si nous en avons informé le client par fax, e-mail ou courrier postal.

7.5.      Si la valeur des marchandises tombant sous le coup d'une réserve de propriété ou des créances de l’entrepreneur en tant que client excède nos créances à son encontre de plus de 20 %, nous libèrerons sur demande, à notre gré, les sûretés qui dépassent ce seuil.

7.6.      Une utilisation de la marchandise laissée au client, dans la mesure où le client est en retard dans ses paiements, n’est autorisée qu’avec notre consentement exprès pour autant que la marchandise est placée sous réserve de propriété. Au plus tard à la réception d’un message correspondant de notre part, par e-mail, fax ou sous une autre forme, stipulant que nous lui retirons le droit d’utiliser la marchandise dans son entreprise, le client entrepreneur doit isoler la marchandise et la mettre en sûreté.

8. Traitement des données, licence d’exportation

Les données relatives au client (société, adresse, collaborateurs responsables, type et volume de ses commandes, etc.), ainsi que l’adresse IP utilisée lors des commandes sont sauvegardées et utilisées aux fins du traitement du contrat. Nos règles en matière de protection des données sont disponibles en détail dans nos agences, le client peut également les consulter sur le site web www.interpneu.de ou les solliciter par courrier postal ou à l’adresse e-mail agb@interpneu.de ou datenschutz@ip.de.

8.1.      L’exportation des produits peut être soumise, par ex. en raison de leur nature ou de leur usage prévu, à une autorisation de droit allemand ou de droit étranger. Nous ne sommes tenus à cet égard par aucun devoir d’information ou d’explication. Dans la mesure où des produits sont destinés à l’exportation, le client est tenu de fournir toutes les autorisations et licences pouvant s’avérer nécessaires (voir plus haut point 2.4). Nous ne sommes pas tenus à l’exécution du contrat si cela devait entraîner une infraction au droit des transactions d’exportation en vigueur.

8.2.      Le client s’engage expressément à nous indemniser de tous les dommages qui résulteraient d’une violation, suite à l’exportation, des droits de propriété industrielle au lieu de destination. En font partie la prise en charge des frais d’avocat, frais de justice et frais légaux nécessaires pour nous défendre juridiquement de manière appropriée contre de telles revendications.

8.3.      Le client nous autorise à transmettre, pour vérifier sa solvabilité, les données personnelles du client issues de la relation d’affaires à l’agence de renseignement économique indiquée ci-après, avant la conclusion du contrat (renseignement unique) et pendant la durée d’un contrat de longue durée (renseignement permanent pendant la durée du contrat), et à recueillir des informations sur le client. Le client accepte que des informations touchant la relation d’affaires (par ex. mises en demeure sur des créances impayées, introduction de mesures d’exécution forcée), en particulier la suspension d’autres livraisons au client, soient transmises à l’agence de renseignement économique. Une communication est seulement autorisée si elle est appropriée au vu des intérêts soigneusement examinés du client. Les agences de renseignement économique conservent les données pour pouvoir fournir aux entreprises qui leur sont affiliées des informations permettant de juger de la solvabilité des clients. Des entreprises qui recouvrent des créances et sont affiliées contractuellement aux agences de renseignement économique peuvent se faire transmettre des données d’adresse dans le but d’identifier un débiteur. Les agences de renseignement économique mettent les données à la disposition de leurs partenaires contractuels si ceux-ci peuvent expliquer de manière crédible qu’ils ont un intérêt légitime à la transmission de ces données. Les données transmises sont traitées et utilisées uniquement à cette fin. Le client peut obtenir auprès des agences de renseignement économique des renseignements sur les données qui le concernent.

Les adresses des agences de renseignement économique sont :

Creditreform Karlsruhe, Postfach 21 10 63, D-76160 Karlsruhe, www.karlsruhe.creditreform.de

Bürgel Wirtschaftsinformationen Ringwald e.K., Greschbachstr. 3, D-76229 Karlsruhe, www.buergel-suedwest.de

D&B Deutschland GmbH, Havelstrasse 9, D-64295 Darmstadt, www.dnbgermany.de

Pour toutes questions, le client peut adresser un message par poste au responsable de la protection des données, monsieur Ralf Bauer de la Interpneu Handelsgesellschaft mbH à notre adresse postale, ou par e-mail, à l’adresse e-mail, datenschutz@ip.com, de l’entreprise.

9. Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable

9.1.      Pour tous les litiges résultant de ce contrat ou liés à ce contrat, seul le droit allemand est applicable, à l’exclusion des règles de droit renvoyant à un autre système juridique. L’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est exclue.

9.2.      Dans le cas où le client est commerçant, personne morale ou constitue un patrimoine de droit public ou si le client n’a pas de domicile permanent sur le territoire allemand, le lieu de juridiction compétente pour tous litiges résultant de ce contrat ou liés à ce contrat est exclusivement Karlsruhe.

9.3.      Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales s’avérait sans effet en tout ou en partie, inapplicable ou nulle, les autres dispositions des Conditions générales n’en seront pas affectées. la disposition invalide devra être remplacée par la disposition valide correspondant à la finalité économique des parties.

Dernière mise à jour : 2 septembre 2014.